PACS

Qu’est ce qu’un Pacte Civil de Solidarité ?

Le PACS est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS a été instauré au sein du code civil français par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

la loi du 23 juin 2006 a modifié le texte initial: le PACS fait partie intégrante de l’état des personnes et de ce fait, il est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

A partir du 1er novembre 2017, (loi du 18 novembre 2016), l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie.

Pour la modification et /ou la dissolution des PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, le seul seul officier d’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.

le PACS peut également être passé devant notaire. Ce dernier recueille alors la déclaration conjointe, et procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.

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