L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt
| Lieu du décès | Nationalité française | Autre nationalité |
|---|---|---|
| France |
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| Etranger | Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
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