Débroussaillement

Le débroussaillement autour des habitations est obligatoire depuis 1985 (art L.322-3 du code forestier).
« Débroussailler » consiste à supprimer la végétation basse (herbacée ou buissonnante) qui se développe sur les terrains incultes et dans les sous bois. Un élagage (suppression des branches basses) des arbres est également à réaliser sur une hauteur de 2 mètres.

Cette action permet avant tout de diminuer la puissance du feu et d’améliorer notablement la protection de vos proches et de vos biens si un incendie de forêt ou de lande vient à menacer votre propriété.
D’autre part, lorsque votre propriété est correctement débroussaillée, les risques de propagation du feu sont limités et l’intervention des services de secours, facilitée.

Vous devez débroussailler de façon permanente dans un rayon de 50 mètres autour de votre habitation, y compris au-delà des limites de votre propriété si votre voisin n’est pas soumis à cette obligation réglementaire (notamment s’il ne dispose d’aucune habitation ou installation sur son terrain), ainsi que sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des chemins privés la desservant.

Si votre terrain est situé dans une zone urbaine (zone U définie dans un POS ou PLU), il vous appartient de débroussailler la totalité de celui-ci, même si aucune installation ne s’y trouve.

 

Débroussaillement

Débroussailler à temps…

Personne soumise à l’obligation de débroussailler :

Le débroussaillement doit être effectué, pour sa propre sécurité, par la personne qui occupe les lieux, qu’il soit propriétaire, locataire ou usufruitier.

Si la zone de débroussaillement vous incombant déborde chez votre voisin, il est nécessaire de lui demander préalablement l’autorisation de débroussailler par lettre recommandée avec accusé de réception. Une information verbale directe est bien sûr conseillée dans le cadre des bonnes relations de voisinage.

Le non respect de l’obligation de débroussaillement peut, sans préjuger des poursuites pénales encourues, engager votre responsabilité en matière de réparation des dommages.

Emploi du feu

Déchets verts

PDF Arrêté préfectoral N°2013-077-0006 relatif au brûlage des déchets verts
PDF Annexe A : Demande de reconnaissance d’un usage du feu de type agricole pour un non-exploitant agricole PDF Annexe B : Déclaration relative à l’emploi du feu dans le cas de brûlages de déchets verts

Autres cas

PDF Dépliant sur les règles du débroussaillement obligatoire en Ardèche
PDF Arrêté N°2013-073-0002 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche
PDF  Annexe 1-1 : Déclaration relative à l’emploi du feu | Brûlages agricoles ou forestiers PDF Annexe 1-2 : Déclaration relative à l’emploi du feu | Brûlages réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement
PDF Annexe 1-3 : Déclaration relative à l’emploi du feu | Feux festifs PDF Annexe 2 : Bonnes pratiques à observer lors de la réalisation d’une opération de brûlage agricole ou forestier
PDF Annexe 3 : Demande de dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu pour l’installation de foyer de cuisson de type « barbecue collectif » en site aménagé pour l’accueil du public PDF Annexe 4 : Demande de dérogation permanente à l’interdiction d’emploi du feu pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique
PDF Annexe 5 : Définitions

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